Amendement n° 69 · Article 5
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ainsi qu’à des aides spécifiques en vue de promouvoir l’enseignement des langues régionales ».
Exposé sommaire
En France, le principe d’égalité protégé par la constitution en son article 6 ne s’oppose pas depuis une décision du 9 avril 1996 du Conseil constitutionnel à ce que « le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Ainsi à situation différente, traitement différent or, la situation des langues régionale est bien différente de la langue française puisqu’elles sont minoritaires et en voie d’extinction. En l’espèce, l’intérêt général défendu est la promotion globale des langues régionales et non d’une seule. Ainsi, déroger au principe d’égalité susnommé au nom de la valorisation de l’héritage culturel français est possible et permet à l’État français de prendre part activement la promotion des langues régionales.