Amendement n° 68 · Article 4
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
I. – Au début, supprimer les mots :
« À la demande de ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire »
les mots :
« doit permettre aux services publics d’assurer sur l’ensemble du territoire légitimement concerné ».
Exposé sommaire
Chaque région française est empreinte d’une histoire forte. A ce titre, toutes les régions doivent valoriser leur culture de façon identique. Ainsi, la place des langues régionales dans la vie publique ne doit pas être laissée au pouvoir discrétionnaire des représentants d’une région plus ou moins sensibles à la transmission de cet héritage puisque ce dernier n’est pas le bien d’une région mais de toute la France. En mettant en exergue les spécificités de chaque région, c’est le rayonnement de la France toute entière qui est intensifié.