Amendement n° 63 · Article PREMIER
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 312‑11‑1 »
la référence :
« L. 312‑11‑2 ».
Exposé sommaire
Afin de préserver la spécificité de l’enseignement de la langue corse dans le primaire dont dispose l’actuel article L. 312‑11‑1, qui n’impose pas la signature d’une convention entre l’État et la collectivité de Corse, le présent amendement a pour objet de placer le nouveau dispositif proposé par l’article 1er dans un nouvel article du code de l’éducation