Amendement n° 114 · Article 2
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/11/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
I. – Au début, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Le deuxième alinéa de l'article L. 312-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de garantir l’offre à tous les élèves, les conventions prévoient notamment les modalités de formation initiale et continue des enseignants. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’améliorer l’effectivité des dispositions prévoyant l’enseignement des langues et cultures régionales.
S’il est incontestable que des progrès ont été faits dans ce domaine, que ce soit avec la signature de conventions entre l’État et les Régions ou dans la promotion et l’information aux familles, il reste que ces dispositions souffrent de l’absence de programmes de formation des enseignants.