Amendement n° 106 · Article PREMIER
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« ou minoritaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. La seule terminologie « langues régionales » comporte une ambiguïté juridique et ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des langues de France, qui comprennent les langues régionales et minoritaires.
En Guyane, 12 langues sont reconnues comme langues de France mais seul le Créole guyanais bénéficie du statut de langue régionale.
Les 11 autres langues de Guyane reconnues comme langues de France, à savoir les langues saramaka, aluku, njuka, paramaka, kali’na, wayana, palikur, arawak, wayampi, teko et hmong sont donc de facto exclues.
Le présent amendement propose ainsi de lever cette ambiguïté juridique, qui participe d’une inégalité et d’un contre-sens historique, afin d’intégrer l’ensemble des langues régionales et minoritaires aux différents dispositifs mis en place par cette proposition de loi.