Amendement n° 101 · Article 7
De Paul Molac (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 61 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit d’utiliser la forme normative de son nom en langue régionale et d’obtenir son inscription au registre d’état civil ».
Exposé sommaire
La retranscription dans les actes d’état civil des patronymes issus des langues régionales a dans bien des cas été déformée, soit par erreur ou méconnaissance, ou soit ont été traduits en langue officielle dans une volonté de francisation, sans tenir compte de la volonté des personnes concernées.
A l’acte discriminatoire évident conduisant à une négation de l’identité propre de chacun, s’ajoute les complications d’ordres juridiques pour les personnes touchées.
Il est ainsi arrivé que des membres d’une même famille, voire même d’une même fratrie aient vu leur même nom de famille écrit de différentes façons selon les officiers d’état civil chargé de leur inscription.
Il s’agit donc de pouvoir reconnaître par cet amendement que les personnes souhaitant utiliser la forme normative de leur nom en langue régionale, disposent d’un intérêt légitime à le faire.
Cosignataires (7)
Sylviane Alaux, Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy