Amendement n° 4 · Article 2
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°4178). »
- Dossier
- Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 2 afin de qualifier le tiers confiance comme étant l’ANSM.