Amendement n° 1 · Article unique
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (4017). »
- Dossier
- Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour projet de prévoir l’application de la présente proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.