Amendement n° 5 · Article 2
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton (4102). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« sont soumis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.