Amendement n° 3 · Article 2
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton (4102). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton
Dispositif
Après le mot :
« individuels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre à jour les dispositions relatives à la publication des normes à Clipperton des règles prévues par les articles L. 221‑10 et L. 221‑14 du code des relations entre le public et l’administration tels qu’ils ont été récemment modifiés par la loi n° 2015‑1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.