Amendement n° 11 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 21/11/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton (4102). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose la suppression de l’article 1 en raison de l’impossibilité de renommer cette île dont le nom est fixé par la Constitution.