Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton (4102). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton
Dispositif
Après le mot : « application », la fin de l’article 7 de la loi n° 55‑1052 du 6 août 1955 précitée est ainsi rédigée : « du présent titre. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'alinéa 41 de l'article 2 de la proposition de loi.