Amendement n° 8 · Article 3
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4122). »
- Dossier
- Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Les alinéas supprimés visent à introduire une réfaction sur les coûts de raccordement des productions à partir d’énergies renouvelables qui sera supportée in fine par les consommateurs par le vecteur des tarifs d’utilisation des réseaux. Il faut rappeler que les énergies renouvelables disposent déjà d’un mécanisme de soutien (obligation d’achat, complément de rémunération) pour rentabiliser leurs projets. En introduisant le principe de réfaction pour les installations de production, les coûts de raccordement non supportés par les producteurs seraient répercutés dans le tarif d’acheminement national (TURPE), ce qui revient à faire payer deux fois aux consommateurs le soutien aux EnR, directement par la CSPE et de manière déguisée par le TURPE.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu