Amendement n° 6 · Article 4
De François-Michel Lambert (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4122). »
- Dossier
- Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l’article L. 314‑28 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mettre le Code général des collectivités territoriales en cohérence avec l’article L. 314‑28 créé par l’ordonnance n° 2016‑1059 du 3 août 2016 ratifiée par la présente loi.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy