Amendement n° 4 · Article 2
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4122). »
- Dossier
- Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant :
« Dans le cas où la production de l’électricité ouvre droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑26, le producteur ne peut se prévaloir de la garantie d’origine de l’énergie produite. Les garanties d’origine issues des productions mentionnées au présent alinéa sont consignées sur le registre à la propriété de l’autorité administrative qui en assure la gestion par l’intermédiaire de l’organisme mentionné au premier alinéa. L’organisme est en charge de commercialiser les garanties d’origine dans le cadre d’enchères organisées. Les recettes générées par ces enchères sont affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle l’article 2 vise à supprimer toute valorisation des garanties d’origine pour les énergies renouvelables bénéficiant actuellement d’un soutien public (obligation d’achat, complément de rémunération) afin d’éviter une double rémunération. Ceci va cependant totalement à contre-courant du développement des énergies renouvelables et de leur traçabilité.
Aussi, l’amendement proposé vise - toujours en évitant une double rémunération - à proposer un dispositif vertueux via :
- une émission des garanties d’origine au bénéfice de l’État (et non des producteurs) ;
- la mise aux enchères de ces garanties d’origine, auprès des fournisseurs intéressés, afin de continuer à proposer, au consommateur final, des offres vertes avec des garanties d’origine française ;
- l’affectation des recettes ainsi perçues au budget de l’État ;
Cosignataires (5)
Stéphane Demilly, Meyer Habib, Bertrand Pancher, Michel Piron, Maina Sage