Amendement n° 27 · Article 1er bis
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4122). »
- Dossier
- Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’électricité produite est consommée »
les mots :
« La part de l’électricité produite qui est consommée l’est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La première phrase de l’article L. 315‑1 stipule clairement que l’électricité produite peut être tout ou partie consommée. (« Une opération d’autoconsommation est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation »). La part de l’électricité non consommée est injectée sur le réseau. Or, la rédaction l’article actuelle pourrait remettre en cause la possibilité d’injection du surplus d’électricité produite dans les réseaux.