Amendement n° 18 · Article 4
Gouvernement · déposé le 16/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4122). »
- Dossier
- Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
Dispositif
Le deuxième alinéa des articles L. 341‑4 et L. 453‑7 du code de l’énergie sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. »
Exposé sommaire
Les articles L. 341‑4 et L. 453‑7 du code de l’énergie, tels qu’ils résultent de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prescrivent aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz de mettre à disposition des consommateurs leurs données de consommation. L’amendement renvoie à un décret le soin de fixer le contenu des données ainsi que les modalités de leur mise à disposition, s’agissant notamment des modalités de recueil du consentement du consommateur pour la transmission de ces données.