Amendement n° 1 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4122). »
- Dossier
- Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Depuis janvier 2012, les "certificats verts" ont été supprimés et seules les garanties d'origine peuvent certifier de l'origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. L'objectif initial de l'article 2 est d'interdire la valorisation des garanties d'origine de la production renouvelable bénéficiant déjà d'un soutien public, notamment sous la forme d'obligation d'achat.
Les dispositions du projet de loi ne sont pas satisfaisantes dans le mesure où elles ne permettent pas de déterminer un mécanisme adéquat de traçabilité de l’électricité "verte", les consommateurs devenant incapables de connaître la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans l'offre commerciale de leurs fournisseurs d'énergie. Elles sont défavorables aux fournisseurs d'énergie "verte" et ne permettront pas le développement de la filière ENR.
De plus, l'interdiction du cumul garantie d'origine - obligation d’achat s'appuie sur l'interdiction du cumul garantie d'origine - complément de rémunération prévue par le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 contre lequel l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie a déposé un recours.
Cosignataires (8)
Éric Alauzet, Delphine Batho, Christophe Cavard, Jean-Paul Chanteguet, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy