Amendement n° 816 · Article 32 bis BD

Gouvernement · déposé le 23/11/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
Dossier: Société : égalité et citoyenneté

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° A la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : »immeuble« , sont insérés les mots : «ou le logement »

Cet amendement corrige un oubli rédactionnel