Amendement n° 813 · Article 33 bis FA

Rédiger ainsi cet article :

« À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du VIII de l’article 17 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la même loi, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « au plus tard » et les mots : « et au plus tard le 1^er janvier 2017 » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet  de supprimer le report de l’échéance de « grenellisation » des documents d’urbanisme au 1^er janvier 2019 au bénéfice de l’introduction d’un principe général de grenellisation des documents d’urbanisme  au plus tard à leur prochaine  révision.

Il s’agit d’une mesure d’assouplissement du dispositif actuellement en vigueur pour tenir compte du retard qui a pu être pris dans les révisions des PLU et des SCOT en raison de la recomposition territoriale en cours et pour rassurer les collectivités et les acteurs de l’aménagement inquiets des conséquences contentieuses éventuelles  du non respect de cette échéance.

Plutôt que de repousser une nouvelle fois le délai de mise en conformité des documents d’urbanisme avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE),  cette disposition prend acte du fait que de nombreux PLU et SCOT sont en cours de révision, que de nouvelles révisions seront rapidement engagées après la stabilisation de la carte intercommunale et que de se fait, la « grenellisation » ne sera pas significativement retardée par cette nouvelle mesure. 

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement rappelle son attachement à une mise à niveau la plus rapide possible de la « grenellisation » des documents qui n’ont pas encore intégrés  la loi ENE et rappelle également que dans un certains nombre de cas, cette intégration peut passer par une simple procédure de modification qui peut donc  être engagée sans attendre une révision.