Amendement n° 809 · Article 33 bis E
Gouvernement · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la mise en cohérence avec l’amendement présenté par le Gouvernement à l’article 33 bis FA qui supprime l’échéance de « grenellisation » des documents d’urbanisme au 1er janvier 2019 et introduit à la place un principe général de « grenellisation » des documents d’urbanisme au plus tard à leur prochaine révision.
Cet amendement supprime donc le dispositif de report de l’obligation de « grenelliser » les documents d’urbanisme intégrés dans une intercommunalité disposant de la compétence en urbanisme engagées dans l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal puisqu’elle n’est plus nécessaire.