Amendement n° 806 · Article 33
Gouvernement · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 91 par les mots :
« compétents en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur l’ensemble de leur territoire et regroupant au moins cent communes. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 92 et 93.
III. – En conséquence, à l’alinéa 104, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots :
« d’une procédure d’élaboration ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« appliquer »,
insérer les mots :
« en application de l’alinéa précédent ou du dernier alinéa de l’article L. 154‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les dispositions dérogatoires introduites en commission pour gérer la situation particulière des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de grande taille au regard de l’exercice de la compétence « plan local d‘urbanisme ». Il s’agit notamment pour le Gouvernement de préciser le critère objectif de la taille des EPCI pouvant solliciter le bénéfice du dispositif dérogatoire, exprimé en nombre de communes (au moins 100 communes), afin de garantir une application égalitaire de ce dispositif, sans effet de seuil, sur l’ensemble du territoire.