Amendement n° 802 · Article 15 undecies
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 780 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« et gratuite ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.