Amendement n° 794 · Article 33
Gouvernement · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 688
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.