Amendement n° 790 (Rect) · Article 20
Gouvernement · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 107, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis AA La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-1 est ainsi rédigée : « Dès réception, chaque demande fait l’objet, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un enregistrement dans le système national d’enregistrement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, dans des systèmes particuliers de traitement automatisé agréés par le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, dans la région, couvrant tout le territoire du département ou, en Île-de-France, de la région. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à donner un fondement législatif aux dispositions réglementaires qui permettent de créer des systèmes particuliers de traitement automatisés enregistrant les demandes de logement social pour le compte du SNE, dans lequel ils déversent quotidiennement les demandes qu’ils ont enregistrées. Ces systèmes doivent respecter un cahier des charges fixé par arrêté ministériel et sont subordonnés à un agrément préfectoral.