Amendement n° 789 · Article 28 quinquies
Gouvernement · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 701
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après l'avant-dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« toute ».
Exposé sommaire
Cette rédaction permet une représentation plus large des locataires habitant dans le parc du bailleur.