Amendement n° 788 · Article 28 quater BBA
Gouvernement · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite lever le gage de cette disposition à laquelle il est favorable.