Amendement n° 786 · Article 20
Gouvernement · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 111 par les mots :
« et de représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 112.
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de réunir en une seule catégorie les organisations intégrées aux commissions de médiation par le projet de loi. Cela permettra de maintenir un certain équilibre au sein des commissions de médiation, tout en assurant une meilleure représentation du milieu associatif, déjà présent. La loi prévoyant que chaque collège comporte le même nombre de membres, la création de deux collèges aurait pour conséquence, un élargissement trop important de la composition des commissions de médiation et la création d’un collège par catégorie pourrait poser des problèmes de recrutement sur certains territoires.