Amendement n° 782 · Article 15 undecies

Compléter cet amendement par le III suivant :

« III. - Les consulats ou ambassades mettent à la disposition du député ou du sénateur élu hors de France qui en fait la demande les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens.

Cette mise à disposition est de droit, pour chaque député dans sa circonscription et pour chaque sénateur, dans la limite de deux fois par année civile et par consulat ou par ambassade.

Pendant la période définie au second alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral précédant le renouvellement général de l’Assemblée nationale et du Sénat, le coût d’usage des moyens matériels employés, défini au premier alinéa du III est intégré au compte de campagne des candidats qui en bénéficient dès lors qu’il a pour but de promouvoir une candidature en vue de l’obtention des suffrages des électeurs.

En cas d’élection anticipée ou partielle, les dispositions du troisième alinéa sont applicables à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire. »

La représentation nationale compte des députés et des sénateurs des Français établis hors de France qui organisent régulièrement des permanences. Par analogie avec les droits accordés aux députés et sénateurs établis en France, il est proposé d'étendre la mesure prévue à l'article L.1311-18 du CGCT aux parlementaires établis hors de France.