Amendement n° 773 · Article 36 septies
Gouvernement · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le mot :
« contrat »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« ne peut être inférieure à douze mois et supérieure à deux ans. »
Exposé sommaire
Il est proposé de prévoir une durée de contrat identique à celle qui est en vigueur pour le PACTE.