Amendement n° 751 · Article 29
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/11/2016
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 32 et 33.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit qu’une commune nouvelle issue de fusion et intégrant au moins une commune préexistante continue d’être soumise aux obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en application des I et III de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, sur le périmètre de cette dernière, dans l’attente de la réalisation de l’inventaire mentionné au premier aliéna de l’article L. 302‑6 sur l’ensemble du périmètre de la commune soumise.
Une telle disposition est susceptible de créer des difficultés particulières pour la nouvelle commune voire de freiner le mouvement de fusion des communes
Cosignataires (15)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller