Amendement n° 740 · Article 33 terdecies
Gouvernement · déposé le 18/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Substituer au mot :
« au »
les références :
« aux 1° à 3° du ».
Exposé sommaire
Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à préciser le champ de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » que détiennent les communautés de communes, communautés urbaines et communautés d’agglomération, ainsi que les métropoles, la métropole de Lyon et celle du Grand Paris.
Afin de lever toute ambigüité, il propose qu’une référence explicite à la loi du 5 juillet 2000 soit effectuée afin que soient visés les trois types d’aire d’accueil prévues par les schémas départementaux (aires permanentes d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux locatifs).