Amendement n° 732 · Article 20
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 128, insérer les deux alinéas suivants :
« – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au présent II. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu’un refus d’une proposition de logement ne puisse pas être le seul motif d’un rejet par la commission afin de permettre au demandeur que sa situation soit réexaminée, notamment lorsqu’elle s’est aggravée.
Cosignataires (14)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller