Amendement n° 727 · Article 45
De Paul Molac (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa du 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de cette proportion d’œuvres musicales d’expression française. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir cet article supprimé par le Sénat dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il concerne l’obligation faite aux diffuseurs radiophoniques de réserver 4 % de la proportion d’œuvres musicales d’expression française aux œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France.
Cette disposition vise à favoriser la diversité de l’expression musicale et culturelle, à dynamiser et pérenniser la création musicale dans toutes les régions du territoire national et à assurer la défense du patrimoine national au sens de l’article 75‑1 de la Constitution, alors que l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ne précise pas la proportion d’œuvres en langues régionales à diffuser.
Cosignataires (14)
Sylviane Alaux, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Jean-Luc Bleunven, Colette Capdevielle, Christophe Cavard, Paul Giacobbi, François-Michel Lambert, Jean-René Marsac, Véronique Massonneau, Paul Molac, Philippe Naillet, Hervé Pellois, François de Rugy