Amendement n° 724 · Article 16 ter
De Erwann Binet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le mot :
« représentants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« de moins de trente ans d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas définir dans la loi les associations de jeunesseet d’éducation populaire par la composition de leur conseil d’administration. La rédaction actuelle crée un précédent en excluant de la représentation des associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire dont l’instance dirigeante n’est pas composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans pour au moins la moitié d’entre eux.