Amendement n° 723 · Article 29
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« j) Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d’une exemption ou exonération temporaire des obligations de l’article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités. Au contraire, l’émergence de nouvelles collectivités est une opportunité pour ces territoires d’organiser dans un cadre rénové les modalités du rattrapage de leurs obligations.