Amendement n° 721 · Article 31 bis

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« La perte de recettes résultant du présent I ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »

Cet amendement vise à plafonner la perte de recettes résultant de la suppression de la DSU à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, comme c’est le cas pour le prélèvement annuel au titre de la loi SRU. En l’absence d’un tel plafond, cette disposition risquerait, en effet, d’être jugée contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, comme le Conseil constitutionnel l’avait indiqué dans sa décision relative à la loi SRU de 2000. Par ailleurs, les communes touchant la DSU sont des communes au potentiel fiscal limité pour lesquels la DSU peut constituer une part importante de leurs ressources. Il convient donc de plafonner cette perte de recettes pour ne pas mettre trop brutalement en difficulté financière ces communes.