Amendement n° 720 (Rect) · Article 31 bis
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« habitation »
insérer les mots :
« et dont le nombre de logements sociaux mentionnés au IV de l’article L. 302‑5 du même code est inférieur à 15 % des résidences principales, »
Exposé sommaire
Afin que la nouvelle sanction consistant à supprimer la DSU vise les communes les plus récalcitrantes, cet amendement propose que soient seules concernées les communes carencées au titre de la loi SRU dont le nombre de logements sociaux est inférieur à 15 %. Seront ainsi visées les communes qui, non seulement n’ont produit aucun effort lors de la dernière période triennale, mais accusent également un retard historique qui n’a aucunement été comblé depuis l’an 2000.
Il n’est pas normal que ces communes continuent de bénéficier d’une subvention versée par l’État qui est bien souvent supérieure au montant du prélèvement SRU. 22 communes seraient concernées par cette disposition.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi