Amendement n° 72 · Article 14 bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 16/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l’Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.
Cosignataires (13)
Véronique Besse, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Jean-Christophe Fromantin, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Valérie Lacroute, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier