Amendement n° 717 · Article 33
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 92, substituer au nombre :
« soixante-quinze »
le nombre :
« cent ».
Exposé sommaire
Le projet de loi permet aux EPCI de grande taille, dits XXL, d’élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l’ensemble de leur territoire. Si les métropoles sont heureusement exclues de cette dérogation, le seuil de 75 communes retenu en commission spéciale permettrait à 40 EPCI de bénéficier de cette dérogation. Or, il ne s’agit que de problèmes localisés et ponctuels. Cet amendement vise donc à rehausser ce seuil à 100 communes afin de maintenir l’économie générale d’un dispositif qui globalement fonctionne bien.
Cosignataires (32)
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Jean-Luc Laurent, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, François Pupponi, François de Rugy, Sylvie Tolmont