Amendement n° 702 · Article 16 nonies
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient que l’État fasse confiance à la libre administration et à l’autonomie des collectivités territoriales sur ce sujet.