Amendement n° 699 · Article 28 quater BD
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le III de l’article L. 353‑15, le II de l’article L. 442‑6 et l’article L. 481‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les offres de relogement mentionnées à l’alinéa précédent présentent un loyer, dont le montant additionné au montant des charges et rapporté au mètre carré, ne peut être supérieur à celui du logement visé par l’opération de démolition. »
Exposé sommaire
Les locataires évincés sont très fréquemment des ménages modestes, et leur relogement entraîne une hausse du loyer, et encore plus fréquemment un hausse des charges. Les locataires se heurtent alors à des difficultés financières qui peuvent entraîner des impayés de loyer.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu