Amendement n° 680 · Article 25
De Sylvain Berrios (Les Républicains) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« b) À la troisième phrase, les deux occurrences du nombre : « 7,62 » sont remplacées par le nombre : « 15 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat mais supprimée en commission en nouvelle lecture.
L’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) communiquent des renseignements statistiques au Préfet.
Il fixe notamment à 7,62 euros la pénalité pour un locataire défaillant ne répondant pas à la demande d’enquête de son bailleur. Ce montant est la conversation mathématique des 50 francs fixés initialement par la loi n° 96‑162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité.
Or, ce montant est dérisoire et non incitatif pour contraindre les locataires défaillants.
Il est donc proposé de porter ce montant à 15 euros.
Cosignataires (11)
Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Michel Couve, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Jean-Marie Tétart, Pascal Thévenot, Arnaud Viala