Amendement n° 677 · Article 12 ter
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l’apprentissage du « faire ensemble ». »
Exposé sommaire
Le service civique, alors qu’il se généralise, se doit d’être plus clairement distingué des stages et des emplois aidés dans le secteur associatif ou public. A l’instar de ce qui est pratiqué en Italie (où le service civique est réservé aux projets collectifs mobilisant au moins 3 jeunes), le service civique devrait être réservé aux « projets collectifs », à des missions collectives permettant la mobilisation d’un minimum de 2 jeunes.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Colette Capdevielle, Audrey Linkenheld, Elisabeth Pochon