Amendement n° 672 · Article 31 bis

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattrapage visés à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux dispositifs de soutien à la construction de logements de l’État aux collectivités territoriales. »

Les communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU ne pourront plus bénéficier de la DSU aux termes du présent article. Ces communes sont également exclues d’autres dispositifs créés par voie législative ou réglementaire tel que le dispositif d’aide aux communes contribuant à l’effort de construction de logements. Le présent amendement propose que le gouvernement remette un rapport au parlement sur l’opportunité d’élargir certains de ces dispositifs dont celui prévu à l’article 31 aux communes déficitaires au regard de leurs plans de rattrapage. En effet, si on prend l’exemple du fonds de soutien aux « Maires bâtisseurs », certaines communes qui sont dans cette situation se retrouvent aujourd’hui avec des montants d’aide supérieurs au montant de leur prélèvement au titre de la loi SRU. A cet égard, la fixation d’un taux de logement sociaux minimal pour l’éligibilité de ces communes au dispositif pourrait être imaginé.