Amendement n° 671 · Article 31 bis

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l’opportunité d’un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattrapage visés à l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’aux dispositifs de soutien à la construction de logements de l’État aux collectivités territoriales.

« Ce rapport étudie également l’opportunité, pour les communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou par un plan local d’urbanisme intercommunal qui met en place une servitude de taille de logements, de modifier les termes de la formule qui détermine le montant de l’aide définie à l’article 1^er du décret n° 2015‑734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements, en prenant en compte la taille des logements et non plus leur nombre. »

Les communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU ne pourront plus bénéficier de la DSU aux termes du présent article. Ces communes sont également exclues d’autres dispositifs créés par voie législative ou réglementaire tel que le dispositif d’aide aux communes contribuant à l’effort de construction de logements. Le présent amendement propose que le gouvernement remette un rapport au parlement sur l’opportunité d’élargir certains de ces dispositifs dont celui prévu à l’article 31 aux communes déficitaires au regard de leurs plans de rattrapage. En effet, si on prend l’exemple du fonds de soutien aux « Maires bâtisseurs », certaines communes qui sont dans cette situation se retrouvent aujourd’hui avec des montants d’aide supérieurs au montant de leur prélèvement au titre de la loi SRU. A cet égard, la fixation d’un taux de logement sociaux minimal pour l’éligibilité de ces communes au dispositif pourrait être imaginé.

De plus, l’amendement prévoit que le rapport étudie l’opportunité de modifier la formule qui détermine l’éligibilité et le montant de l’aide aux Maires bâtisseurs afin que soit pris en compte la taille des logements au lieu de leur nombre. En effet, le dispositif actuel est pénalisant pour les communes qui, pour répondre aux besoins de leur population, construisent de grands logements. Le nombre de logements construits y est donc plus faible que dans les communes qui ont besoin de petits logements. Ces communes ne sont donc pas éligibles à l’aide aux Maires bâtisseurs alors qu’elles participent tout autant à l’effort de construction.