Amendement n° 665 · Article 32 bis BD
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l’habitation par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;
« 3° À la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « ou le logement » sont insérés. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une redondance à l’article L.1331-28 du code de la santé publique et corrige un oubli rédactionnel.
Cosignataires (32)
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Jean-Luc Laurent, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, François Pupponi, François de Rugy, Sylvie Tolmont