Amendement n° 664 · Article 31

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 153‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l’article L. 302‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302‑5 du même code, un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur la mise en place de secteurs de mixité sociale prévues au 4° du II de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme ou d’emplacements réservés prévus au b de l’article L. 123‑2 du code de l’urbanisme, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. » ;

« 2° Après l’article L. 311‑7, est inséré un article L. 311‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑7‑1. – Pour les communes visées à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, lors de l’élaboration du plan local de l’urbanisme, un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur la mise en place de secteurs de mixité sociale prévue au 4° du II de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme ou d’emplacements réservés prévus au b de l’article L. 123‑2 du code de l’urbanisme. » »

Aujourd’hui, les communes carencées se voient imposer la mise en place de servitude de mixité sociale du fait de l’obligation de réalisation de 30 % de logements sociaux dans toute opération de plus de 12 logements.

Cependant, rien n’est nécessairement mis en place en matière d’urbanisme pour les communes déficitaires non carencées.

Aussi, il est proposé d’obliger les organes délibérant en matière de PLU de débattre de la mise en place de servitudes de mixité sociale et d’emplacements réservés.