Amendement n° 657 · Article 20
De Jean-Louis Bricout (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« k) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A du code général des impôts , le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application du présent article. »
Exposé sommaire
Afin de résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l’intérêt des familles, permettre l’installation d’activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d’habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale, le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux.
Il est proposé d’étendre cette disposition à l’ensemble des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) en permettant une modification de l’article L. 441‑1 du Code de la Construction et de l’Habitat.
Cosignataires (7)
Catherine Beaubatie, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Romain Colas, Jean-Jacques Cottel, Edith Gueugneau, Chaynesse Khirouni