Amendement n° 642 · Article 32 bis BB
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 521‑3‑1, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 521‑3‑1, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi